Pools de hockey au bureau : où le Code criminel trace la ligne
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Un pool de hockey entre collègues ou amis, où tout l'argent misé revient aux gagnants, s'appuie sur les exceptions prévues à l'article 204 du Code criminel pour les paris privés entre particuliers. La situation change quand quelqu'un en fait une affaire : prélever une part des mises, exiger des frais pour jouer ou organiser des pools à répétition rapproche l'activité des infractions de maison de pari et de bookmaking.
Sommaire
Les mots du Code criminel qui comptent
Les infractions sur le jeu se trouvent dans la partie VII du Code criminel. L'article 197 donne les définitions qui servent à tout le reste :
- Jeu : « Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l'adresse. » Un pool de hockey, où l'on choisit des joueurs mais où les blessures, les slumps et les surprises décident du résultat, entre dans cette définition.
- Pari : la définition vise notamment les paris sur des événements sportifs.
- Maison de jeu : parmi les critères, un local où la totalité ou une partie des paris est versée au tenancier du local, ou un local où un droit est exigé des joueurs pour le privilège de jouer.
L'article 201 fait de la tenue d'une maison de jeu ou de pari un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou une infraction punissable par procédure sommaire. Il vise aussi la personne qui se trouve dans une telle maison sans excuse légitime. L'article 202 vise notamment celui qui « inscrit ou enregistre les paris ou vend une mise collective », ainsi que le bookmaking et l'exploitation d'une entreprise de parieur.
L'exception qui protège le pool entre amis
L'article 204 écarte les articles 201 et 202 dans plusieurs situations. Deux d'entre elles concernent directement les pools :
« 204 (1) Les articles 201 et 202 ne s'appliquent pas : a) à une personne ou association en raison du fait qu'elle est devenue gardienne ou dépositaire de quelque argent, bien ou chose de valeur, mis en jeu, devant être payés, selon le cas : […] (iii) au gagnant de paris entre dix particuliers au plus; b) à un pari privé entre des particuliers qui ne se livrent d'aucune façon à l'entreprise de parieurs; »
Le sous-alinéa a)(iii) protège la personne qui garde la cagnotte, à condition que les paris se fassent entre dix particuliers au plus. L'alinéa b) protège le pari privé entre particuliers, pourvu qu'aucun d'eux ne fasse des paris une entreprise. Le texte ne donne aucun chiffre pour l'alinéa b) ; c'est la nature privée du pari et l'absence d'activité commerciale qui comptent.
Il en découle une lecture simple : un pool où chacun met la même somme, où un collègue tient l'argent et où tout est redistribué aux gagnants ressemble à un pari privé. Un pool où l'organisateur garde une part, facture des frais ou en tire un revenu régulier ressemble davantage à ce que les articles 197, 201 et 202 décrivent.
Ce glissement ne concerne pas que l'organisateur. L'article 201 vise aussi la personne qui se trouve dans une maison de jeu ou de pari sans excuse légitime. Le texte expose donc, au moins en principe, les participants d'un pool devenu commercial, et pas seulement celui qui l'exploite. C'est une raison de plus pour que le groupe s'entende dès le départ sur la redistribution complète de la cagnotte.
Huit scénarios passés au crible
Le tableau suivant applique le texte du Code à des situations courantes. Il ne s'appuie sur aucune décision judiciaire précise et ne remplace pas l'avis d'un avocat ; il indique de quel côté de la ligne chaque cas tend à se situer.
| Scénario | Élément déterminant | Lecture à partir du Code |
|---|---|---|
| Huit amis misent 20 $ chacun ; l'un d'eux garde les 160 $ et tout va au gagnant | Moins de dix participants, aucune part prélevée | Couvert par l'exception du dépositaire (204(1)a)(iii)) et du pari privé (204(1)b)) |
| Vingt-cinq collègues misent 20 $ ; tout l'argent est redistribué | Plus de dix participants, aucune part prélevée | L'exception du dépositaire ne couvre plus le groupe ; reste l'exception du pari privé, si personne n'en fait une entreprise |
| Même pool, mais l'organisateur garde 10 % « pour son temps » | Une partie des mises versée à l'organisateur | Rappelle le critère de la maison de jeu où une partie des paris va au tenancier |
| L'organisateur exige 5 $ de « frais d'inscription » en plus de la mise | Droit exigé pour le privilège de jouer | Rappelle un autre critère de la maison de jeu |
| Un bar organise un pool payant pour ses clients et garde une commission | Local commercial, profit de l'exploitant | Proche de la tenue d'une maison de pari et de la vente de mises collectives |
| Une personne organise chaque semaine des pools ouverts à des inconnus et en vit | Activité répétée et lucrative | Se rapproche de l'entreprise de parieur visée à l'article 202 |
| Pool gratuit, prix offert par l'employeur | Aucune mise des participants | Pas de pari au sens où personne ne risque son argent |
| Pool au profit d'un organisme de charité, vente de billets au public | Loterie au bénéfice d'un organisme | Relève plutôt du régime de licence de l'article 207 ; une licence provinciale est requise |
Les plateformes de pool en ligne
La plupart des pools se gèrent aujourd'hui sur des sites qui compilent les statistiques et classent les participants. Ce qui importe, au regard du Code, c'est le chemin de l'argent.
- Plateforme de gestion seulement. Le site calcule les points ; l'argent circule entre participants, hors plateforme, et tout revient aux gagnants. La plateforme n'est qu'un outil de calcul ; l'analyse est la même qu'avec une feuille de calcul.
- Plateforme qui encaisse les mises et retient une commission. Le site perçoit l'argent, verse les prix et garde un pourcentage. Ce modèle correspond à une exploitation commerciale de paris. Au Canada, l'alinéa 207(1)a) permet au gouvernement d'une province, seul ou de concert avec celui d'une autre province, de mettre sur pied et d'exploiter une loterie, en conformité avec la législation provinciale. Une entreprise privée ne figure dans aucune des catégories de l'article 207 par elle-même ; elle ne peut offrir ce service légalement que dans le cadre établi par une province.
- Site étranger sans autorisation provinciale. Le fait qu'un site soit hébergé ailleurs ne lui confère aucune autorisation au Canada.
Pour savoir quels exploitants sont autorisés dans votre province, consultez notre page sur le cadre légal du jeu en ligne ou, en Ontario, notre dossier sur les casinos de l'Ontario.
Organiser un pool sans franchir la ligne
- Redistribuez tout. La cagnotte va aux gagnants, au complet. Si l'organisateur veut être récompensé, que ce soit par une place au classement, pas par une part des mises.
- Gardez le cercle fermé. Des collègues, une famille, une ligue d'amis : des particuliers qui se connaissent, pas une vente au public.
- Ne facturez aucun frais. Même modeste, un droit d'entrée distinct de la mise rappelle le critère du droit exigé pour jouer.
- Écrivez les règles. Mise, répartition des prix, barème de points, sort de la cagnotte si quelqu'un abandonne : un document partagé évite les conflits, qui sont bien plus fréquents que les poursuites.
- Ne transformez pas le pool en activité récurrente lucrative. C'est l'« entreprise de parieurs » que l'article 204 exclut de son exception.
Les mêmes principes s'appliquent aux parties de cartes entre amis ; notre page sur le poker en ligne traite de la différence avec le jeu offert par des exploitants. Cet article explique le texte de la loi et ne constitue pas un avis juridique ; en cas de doute sur un projet précis, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Un pool de hockey au bureau est-il illégal ?
Pas lorsqu'il s'agit d'un pari privé entre particuliers dont aucun ne fait une entreprise de parieur, et que l'argent revient intégralement aux gagnants. L'article 204 du Code criminel écarte alors les infractions des articles 201 et 202.
Pourquoi parle-t-on d'une limite de dix participants ?
Le sous-alinéa 204(1)a)(iii) protège la personne qui garde l'argent mis en jeu lorsque les paris se font entre dix particuliers au plus. Au-delà, c'est l'exception du pari privé, à l'alinéa 204(1)b), qui reste à examiner.
L'organisateur peut-il garder une partie de la cagnotte ?
C'est la pratique la plus risquée. L'article 197 décrit comme maison de jeu un lieu où une partie des paris est versée au tenancier ou où un droit est exigé pour jouer.
Les gains d'un pool de hockey sont-ils imposables ?
Pour un participant récréatif, l'Agence du revenu du Canada considère généralement les gains de jeu comme des rentrées fortuites non imposables, sauf si le jeu constitue une véritable activité commerciale.