Tirage moitié-moitié : qui peut l'organiser et comment en reconnaître un légal
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Un moitié-moitié n'est légal que s'il est organisé par un organisme de charité ou religieux titulaire d'une licence provinciale, et si les profits servent à ces fins. Au Québec, la licence relève de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), et l'achat en ligne n'est permis qu'à une personne de 18 ans ou plus qui se trouve au Québec.
Sommaire
La base légale : une exception au Code criminel
Le Code criminel interdit en principe les loteries. L'article 207 crée des exceptions, dont celle qui rend possibles les tirages de bienfaisance. Le texte de l'alinéa 207(1)b) se lit ainsi :
« un organisme de charité ou un organisme religieux peut, en vertu d'une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou par la personne ou l'autorité qu'il désigne, mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province si le produit de la loterie est utilisé à des fins charitables ou religieuses; »
Trois conditions découlent de cette phrase : un organisme admissible, une licence provinciale, et un produit consacré à des fins charitables ou religieuses. Le même article réserve d'autres catégories de loteries au gouvernement de la province, aux foires et expositions, ou à des lieux publics d'amusement avec des prix d'au plus 500 $ et des billets d'au plus 2 $. Un particulier, une entreprise ou un groupe d'amis ne figure dans aucune de ces catégories.
La vente de billets par ordinateur a longtemps posé un problème, car l'alinéa 207(4)c) exclut des loteries d'organismes les jeux exploités par un ordinateur ou un dispositif électronique. Le paragraphe 207(4.1), ajouté par une loi de 2021, règle la question :
« L'usage d'un ordinateur pour la vente de billets, la sélection d'un gagnant ou l'attribution d'un prix dans le cadre d'un tirage au sort, y compris un tirage moitié-moitié, n'est pas visé par l'alinéa (4)c) dans la mesure où le tirage est autorisé en vertu de l'alinéa (1)b) et que les produits de ce tirage sont utilisés aux fins mentionnées à cet alinéa. »
Au Québec : qui peut obtenir la licence
Le Règlement sur les systèmes de loterie (décret 1476-2022, publié à la Gazette officielle le 17 août 2022) définit l'organisme admissible comme une société, une association ou une personne morale sans but lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses. Il range expressément le moitié-moitié parmi les tirages, qu'il décrit comme un tirage dont le prix est déterminé selon un pourcentage des revenus bruts.
Les principales obligations de départ :
- la demande de licence se dépose au moins 30 jours avant le début de la vente des billets ;
- des frais d'étude de 30,75 $, indexés chaque année, s'ajoutent à un droit de 0,9 % de la valeur totale estimée des billets vendus ;
- si les ventes dépassent l'estimation de plus de 10 %, un droit de 0,9 % s'applique sur l'excédent ;
- pour fournir un système électronique de tirage, une entreprise doit elle-même détenir une licence de fournisseur de systèmes électroniques.
Selon un mémoire déposé au Conseil des ministres en 2023, ce règlement a supprimé l'ancienne distinction entre les tirages dont les prix totalisent 5 000 $ ou moins et ceux qui dépassent ce montant, ainsi que la licence de moitié-moitié accordée à un regroupement d'organismes.
Comment la cagnotte est partagée : un exemple chiffré
Le nom laisse croire que le gagnant reçoit toujours exactement la moitié. Le règlement parle plutôt d'un prix fixé selon un pourcentage des revenus bruts. Les Règles sur les systèmes de loterie exigent que ce pourcentage soit annoncé avant la sélection du gagnant et qu'il figure, avec la valeur estimée du prix, dans les règles du tirage.
Exemple fictif : une fondation estime ses ventes à 40 000 $ et annonce un prix de 50 % des revenus bruts.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Droit à la demande | 0,9 % × 40 000 $ estimés | 360 $ (plus les frais d'étude) |
| Ventes réelles | Billets vendus pendant la période autorisée | 46 000 $ |
| Dépassement de l'estimation | 46 000 $ dépasse 44 000 $ (estimation + 10 %) | droit de 0,9 % × 6 000 $ = 54 $ |
| Prix versé au gagnant | 50 % × 46 000 $ | 23 000 $ |
| Part restante pour l'organisme | 46 000 $ − 23 000 $, avant ses frais d'organisation | 23 000 $ |
La part de l'organisme n'est pas un profit libre. Les règles exigent que les profits soient utilisés au Québec, aux fins prévues par la licence, dans l'année qui suit l'expiration de celle-ci, et que les preuves d'utilisation soient conservées pendant deux ans.
Pourquoi l'achat en ligne s'arrête à la frontière
Plusieurs grands moitié-moitié se vendent sur le Web, mais un acheteur de l'Ontario ou du Nouveau-Brunswick ne peut pas participer à un tirage autorisé par la RACJ. La raison tient à la fois au Code criminel et aux règles québécoises.
- L'alinéa 207(1)b) autorise une loterie « dans la province » qui a délivré la licence.
- Les Règles sur les systèmes de loterie exigent que le système de vente comporte un mécanisme qui s'assure que l'acheteur « est au Québec et qu'il est âgé d'au moins 18 ans ».
- Le serveur du système électronique doit se trouver au Canada.
- Le générateur de nombres aléatoires doit être certifié selon la norme GLI-27, GLI-31 ou ISO/IEC 27000 par un laboratoire indépendant.
- Seul un organisme titulaire d'une licence peut utiliser un système électronique, le sien ou celui d'un fournisseur titulaire d'une licence.
C'est la même logique territoriale que pour les autres jeux d'argent en ligne : chaque province encadre ce qui se vend sur son territoire. Notre page sur le jeu en ligne au Québec et celle sur le cadre légal canadien décrivent ce partage des compétences pour les casinos. Un organisme ontarien, par exemple, relève de l'autorité désignée par l'Ontario ; voyez notre page sur le marché ontarien.
Sept points pour reconnaître un tirage légal
- Le numéro de licence est affiché. Toute publicité doit indiquer le nom du titulaire, le numéro de licence et la mention de l'interdiction aux mineurs.
- Les règles sont consultables. Elles nomment le titulaire, le numéro de licence, le type de tirage, le nombre de billets ou la mention « indéterminé », le prix du billet, les lieux et dates de vente, le lieu, la date et l'heure du tirage, l'ordre des prix, le pourcentage des revenus et la valeur estimée, ainsi que le mode, le lieu et le délai de réclamation. Le formulaire de règles de la RACJ reprend ces éléments et précise que les règles doivent pouvoir être consultées par le public ; il prévoit aussi d'indiquer le mode de sélection, système électronique ou baril. Si personne sur place ne peut vous montrer ces règles, posez la question avant d'acheter.
- Le pourcentage est connu d'avance. Il doit être annoncé avant la sélection du gagnant.
- La sélection est publique ou certifiée. Un tirage manuel se fait en public, devant au moins trois témoins, ou il est enregistré et diffusé en vidéo ; sinon, il passe par un système électronique certifié.
- Les mineurs sont exclus. Le titulaire ne doit pas laisser un mineur participer, et le gagnant doit prouver qu'il a au moins 18 ans.
- L'achat en ligne vérifie votre position. Un site qui vend à n'importe qui, sans vérifier que vous êtes au Québec, ne respecte pas les règles.
- L'organisme existe vraiment. Un tirage annoncé uniquement sur les réseaux sociaux, sans nom d'organisme ni numéro de licence, ne remplit aucune des conditions ci-dessus.
Un détail utile au moment de réclamer : pour un billet simplifié, vendu sur place lors d'un événement, le prix doit être réclamé dans les 30 minutes suivant le tirage. Pour un billet régulier, le gagnant doit prouver son identité et son âge.
Ces renseignements résument les textes officiels et ne constituent pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Le gagnant d'un moitié-moitié reçoit-il toujours 50 % ?
Pas forcément. Le règlement québécois parle d'un prix fixé selon un pourcentage des revenus bruts ; ce pourcentage est inscrit dans les règles et annoncé avant la sélection.
Puis-je acheter un billet d'un moitié-moitié québécois depuis l'Ontario ?
Non. Les règles exigent un mécanisme qui s'assure que l'acheteur est au Québec et âgé d'au moins 18 ans, et le Code criminel limite la loterie à la province qui a délivré la licence.
Un club de hockey mineur peut-il organiser un moitié-moitié ?
Seulement s'il répond à la définition d'organisme sans but lucratif à fins charitables ou religieuses et obtient une licence de la RACJ, demandée au moins 30 jours avant la vente.
Combien de temps ai-je pour réclamer un billet gagnant ?
Le délai figure dans les règles du tirage. Pour un billet simplifié vendu sur place, il est de 30 minutes après le tirage.